Bases juridiques

─────────

SMA et ses conseillers juridiques externes créent et gèrent les «Conditions générales de déménagement», les «Conditions générales d’entreposage» et des contrats d’entreposage électroniques. Ces bases juridiques soigneusement rédigées ne peuvent être utilisées que par les membres. Les membres ont librement accès à des conseils juridiques sur des questions standards et ont accès à un réseau d’experts en la matière pour des consultations approfondies.