Déclaration de confidentialité

Déclaration de confidentialité de l’Association suisse des déménageurs (SMA)

Version du 1er septembre 2023

Dans cette déclaration de confidentialité, nous, l’Association suisse des déménageurs (SMA) (ci-après nous ou nos), expliquons comment nous collectons et traitons les données personnelles. Cette description n’est pas exhaustive ; d’autres déclarations de confidentialité ou conditions générales, conditions de participation et documents similaires peuvent régir des faits spécifiques. Les données personnelles désignent toutes les informations se rapportant à une personne identifiée ou identifiable.
Si vous nous fournissez des données personnelles d’autres personnes (par exemple, des membres de votre famille, des données de collègues de travail), veuillez vous assurer que ces personnes connaissent la présente déclaration de confidentialité et ne nous communiquez leurs données personnelles que si vous y êtes autorisé et si ces données personnelles sont correctes.
La présente déclaration de confidentialité est conçue pour répondre aux exigences du règlement général sur la protection des données de l’UE (« RGPD »), de la loi fédérale suisse sur la protection des données (« LPD ») et de la loi fédérale suisse révisée sur la protection des données (« LPD révisée »). La question de savoir si et dans quelle mesure ces lois sont applicables dépend toutefois du cas particulier.

1. Responsable
Le responsable du traitement des données que nous décrivons ici est FREI connect AG, sauf indication contraire dans un cas particulier. Si vous avez des préoccupations concernant la protection des données, vous pouvez nous les communiquer à l’adresse de contact suivante (en indiquant si possible à laquelle vous vous référez) : FREI connect AG, Radgasse 3, 8005 Zurich, Suisse, moving@sma-moving.ch
Notre représentant dans l’EEE au sens de l’art. 27 RGPD est FREI connect AG, Radgasse 3, 8005 Zurich, Suisse, moving@sma-moving.ch

2. Collecte et traitement des données personnelles
Nous traitons en premier lieu les données personnelles que nous recevons de nos clients et d’autres partenaires commerciaux dans le cadre de notre relation commerciale avec eux et d’autres personnes impliquées, ou que nous collectons auprès des utilisateurs de nos sites web, applications et autres applications.
Dans la mesure où cela est autorisé, nous prélevons également certaines données dans des sources accessibles au public (par exemple, registre des poursuites, registre foncier, registre du commerce, presse, Internet) ou nous les recevons d’autres entreprises au sein de FREI connect AG, d’autorités et d’autres tiers. Outre les données que vous nous communiquez directement, les catégories de données personnelles que nous recevons de tiers à votre sujet comprennent notamment les informations provenant de registres publics, les informations que nous apprenons dans le cadre de procédures administratives et judiciaires, les informations relatives à vos fonctions et activités professionnelles (afin que nous puissions par exemple conclure et exécuter des affaires avec votre employeur avec votre aide), les informations vous concernant dans la correspondance et les entretiens avec des tiers, les renseignements sur votre solvabilité (dans la mesure où nous effectuons des transactions commerciales avec vous personnellement), les informations vous concernant que des personnes de votre entourage (famille, conseillers, représentants légaux, etc.) nous fournissent afin que nous puissions conclure ou exécuter des contrats avec vous ou en vous incluant (par exemple, références, votre adresse pour les livraisons, procurations, informations sur le respect des exigences légales telles que la lutte contre le blanchiment d’argent et les restrictions à l’exportation, informations provenant de banques, d’assurances, de partenaires de distribution et autres partenaires contractuels de notre part pour la fourniture de prestations par vous (par exemple, les paiements effectués, les achats effectués)), les informations provenant des médias et d’Internet concernant votre personne (dans la mesure où cela est indiqué dans le cas concret, par exemple dans le cadre d’une candidature, d’une revue de presse, du marketing/de la vente, etc.), vos adresses et, le cas échéant, vos intérêts et autres données sociodémographiques (pour le marketing), les données relatives à l’utilisation du site web (par exemple, l’adresse IP, l’adresse MAC du smartphone ou de l’ordinateur, les informations relatives à votre appareil et à vos paramètres, les cookies, la date et l’heure de la visite, les pages et contenus consultés, les fonctions utilisées, le site web de référence, les informations de localisation).

3. Finalités du traitement des données et bases juridiques
Nous utilisons en premier lieu les données personnelles que nous collectons pour conclure et exécuter nos contrats avec nos clients et partenaires commerciaux, notamment dans le cadre des activités de l’association avec nos membres et l’achat de produits et de services auprès de nos fournisseurs et sous-traitants, ainsi que pour satisfaire à nos obligations légales en Suisse et à l’étranger. Si vous travaillez pour un tel client ou partenaire commercial, vous pouvez naturellement être concerné par vos données personnelles dans cette fonction.
En outre, nous traitons les données personnelles vous concernant et concernant d’autres personnes, dans la mesure où cela est autorisé et où cela nous semble approprié, également aux fins suivantes, auxquelles nous (et parfois aussi des tiers) avons un intérêt légitime correspondant à la finalité :
– Offre et développement de nos offres, services et sites web, applications et autres plateformes sur lesquelles nous sommes présents ;
– Communication avec des tiers et traitement de leurs demandes (par exemple, candidatures, demandes des médias) ;
– Examen et optimisation des procédures d’analyse des besoins en vue d’une approche directe des clients ainsi que collecte de données personnelles provenant de sources accessibles au public en vue de l’acquisition de clients ;
– Publicité et marketing (y compris l’organisation d’événements), dans la mesure où vous ne vous êtes pas opposé à l’utilisation de vos données (si nous vous envoyons de la publicité en tant que client existant, vous pouvez vous y opposer à tout moment, nous vous mettrons alors sur une liste de blocage contre d’autres envois publicitaires) ;
– Études de marché et d’opinion, observation des médias ;
– Faire valoir des droits légaux et se défendre dans le cadre de litiges juridiques et de procédures administratives ;
– Prévention et élucidation d’infractions pénales et autres comportements répréhensibles (par exemple, réalisation d’enquêtes internes, analyses de données pour la lutte contre la fraude) ;
– Garanties de notre exploitation, notamment de l’informatique, de nos sites web, applications et autres plateformes ;
– Vidéosurveillance pour la sauvegarde du droit de domicile et autres mesures pour la sécurité informatique, des bâtiments et des installations et la protection de nos collaborateurs et d’autres personnes ainsi que des valeurs qui nous appartiennent ou qui nous sont confiées (comme par exemple les contrôles d’accès, les listes de visiteurs, les scanners de réseau et de courrier, les enregistrements téléphoniques) ;
– Achat et vente de secteurs d’activité, de sociétés ou de parties de sociétés et autres transactions relevant du droit des sociétés et, par conséquent, le transfert de données personnelles ainsi que les mesures de gestion d’entreprise et, dans la mesure où cela est nécessaire, pour le respect des obligations légales et réglementaires ainsi que des prescriptions internes de et/ou FREI connect AG.
Dans la mesure où vous nous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles à des fins spécifiques (par exemple, lors de votre inscription à la réception de newsletters ou à la réalisation d’un contrôle des antécédents), nous traitons vos données personnelles dans le cadre et sur la base de ce consentement, dans la mesure où nous n’avons pas d’autre base juridique et où nous en avons besoin d’une telle. Un consentement donné peut être révoqué à tout moment, ce qui n’a toutefois aucun effet sur les traitements de données déjà effectués.

4. Cookies / Tracking et autres technologies en relation avec l’utilisation de notre site web
Nous utilisons généralement des « cookies » et des techniques comparables sur nos sites web et applications, qui permettent d’identifier votre navigateur ou votre appareil. Un cookie est un petit fichier qui est envoyé à votre ordinateur ou qui est automatiquement enregistré par le navigateur web utilisé sur votre ordinateur ou votre appareil mobile lorsque vous visitez notre site web ou installez notre application. Si vous consultez à nouveau ce site web ou utilisez notre application, nous pouvons ainsi vous reconnaître, même si nous ne savons pas qui vous êtes. Outre les cookies qui sont uniquement utilisés pendant une session et qui sont supprimés après votre visite sur le site web (« cookies de session »), les cookies peuvent également être utilisés pour enregistrer les paramètres de l’utilisateur et d’autres informations pendant une certaine période (par exemple, deux ans) (« cookies permanents »). Vous pouvez toutefois configurer votre navigateur de manière à ce qu’il refuse les cookies, ne les enregistre que pour une session ou les supprime prématurément. La plupart des navigateurs sont préréglés pour accepter les cookies. Nous utilisons des cookies permanents afin que vous puissiez enregistrer les paramètres d’utilisateur (par exemple, la langue, la connexion automatique), afin que nous puissions mieux comprendre comment vous utilisez nos offres et nos contenus, et afin que nous puissions vous afficher des offres et des publicités adaptées à vos besoins (ce qui peut également se produire sur les sites web d’autres entreprises ; celles-ci n’apprennent alors toutefois pas de nous qui vous êtes, si nous le savons nous-mêmes, car elles voient seulement que sur leur site web se trouve le même utilisateur qui était aussi chez nous sur une certaine page). Certains des cookies sont placés par nous, certains aussi par des partenaires contractuels avec lesquels nous collaborons. Si vous bloquez les cookies, il se peut que certaines fonctionnalités (comme par exemple le choix de la langue, le panier d’achat, les processus de commande) ne fonctionnent plus.
Dans nos newsletters et autres e-mails de marketing, nous intégrons en partie et dans la mesure où cela est autorisé des éléments d’image visibles et invisibles, dont la consultation par nos serveurs nous permet de déterminer si et quand vous avez ouvert l’e-mail, afin de pouvoir également mesurer et mieux comprendre comment vous utilisez nos offres et de pouvoir les adapter à vos besoins. Vous pouvez bloquer cela dans votre programme de messagerie ; la plupart sont préréglés pour que vous le fassiez.
En utilisant nos sites web, nos applications et en consentant à la réception de newsletters et d’autres e-mails de marketing, vous acceptez l’utilisation de ces techniques. Si vous ne le souhaitez pas, vous devez configurer votre navigateur ou votre programme de messagerie en conséquence, ou désinstaller l’application, dans la mesure où cela ne peut pas être adapté via les paramètres.
Nous utilisons parfois Google Analytics ou des services comparables sur nos sites web. Il s’agit d’un service de tiers qui peuvent se trouver dans n’importe quel pays du monde (dans le cas de Google Analytics, il s’agit de Google Irlande (dont le siège est en Irlande), Google Irlande s’appuie sur Google LLC (dont le siège est aux États-Unis) en tant que sous-traitant (tous deux « Google »), www.google.com), avec lequel nous pouvons mesurer et évaluer l’utilisation du site web (non personnalisée). À cette fin, des cookies permanents sont également utilisés, que le prestataire de services place. Bien que nous puissions supposer que les informations que nous partageons avec Google ne sont pas des données personnelles pour Google, il est possible que Google tire de ces données des conclusions sur l’identité des visiteurs à ses propres fins, crée des profils personnels et relie ces données aux comptes Google de ces personnes. Dans la mesure où vous vous êtes enregistré vous-même auprès du prestataire de services, celui-ci vous connaît également. Le traitement de vos données personnelles par le prestataire de services se fait alors sous la responsabilité du prestataire de services conformément à ses dispositions en matière de protection des données. Le prestataire de services nous communique uniquement la manière dont notre site web respectif est utilisé (aucune information sur vous personnellement).
Nous utilisons également sur nos sites web des plug-ins de réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, YouTube, Pinterest ou Instagram. Cela est visible pour vous à chaque fois (généralement via des symboles correspondants). Nous avons configuré ces éléments de manière à ce qu’ils soient désactivés par défaut. Si vous les activez (en cliquant dessus), les exploitants des réseaux sociaux respectifs peuvent enregistrer que vous êtes sur notre site web et où et peuvent utiliser ces informations à leurs fins. Le traitement de vos données personnelles se fait alors sous la responsabilité de cet exploitant conformément à ses dispositions en matière de protection des données. Nous ne recevons aucune information vous concernant de sa part.

5. Transmission de données et transfert de données à l’étranger
Dans le cadre de nos activités commerciales et des finalités mentionnées au ch. 3, dans la mesure où cela est autorisé et où cela nous semble approprié, nous communiquons également des données à des tiers, que ce soit parce qu’ils les traitent pour nous ou parce qu’ils veulent les utiliser à leurs propres fins. Il s’agit notamment des instances suivantes :
– Prestataires de services de notre part (au sein de FREI connect AG ainsi qu’en externe, comme par exemple les banques, les assurances), y compris les sous-traitants (comme par exemple les fournisseurs informatiques) ;
– Commerçants, fournisseurs, sous-traitants et autres partenaires commerciaux ;
– Clients ;
– Autorités nationales et étrangères, services administratifs ou tribunaux ;
– Médias ;
– Public, y compris les visiteurs de sites web et des médias sociaux ;
– Concurrents, organisations sectorielles, associations, organisations et autres organes ;
– Acquéreurs ou personnes intéressées par l’acquisition de secteurs d’activité, de sociétés ou d’autres parties de FREI connect AG ; autres parties dans des procédures judiciaires possibles ou effectives ;
– Autres sociétés de FREI connect AG ;
tous ensemble destinataires.
Ces destinataires sont en partie situés en Suisse, mais peuvent se trouver n’importe où sur la planète. Vous devez notamment vous attendre à ce que vos données soient transmises dans tous les pays dans lesquels FREI connect est représentée par des sociétés du groupe, des succursales ou d’autres bureaux, ainsi que dans d’autres pays d’Europe et aux États-Unis, où se trouvent les prestataires de services que nous utilisons (comme par exemple Microsoft, SAP, Salesforce).
Si un destinataire se trouve dans un pays ne disposant pas d’une protection légale adéquate des données, nous obligeons contractuellement le destinataire à respecter la protection des données applicable (nous utilisons à cet effet les clauses contractuelles types révisées de la Commission européenne, qui peuvent être consultées ici : https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj? abrufbar sind), dans la mesure où il n’est pas déjà soumis à un ensemble de règles reconnu par la loi pour garantir la protection des données et où nous ne pouvons pas nous appuyer sur une disposition d’exception. Une exception peut notamment s’appliquer aux procédures judiciaires à l’étranger, mais aussi dans les cas d’intérêts publics prépondérants ou si l’exécution d’un contrat exige une telle communication, si vous y avez consenti ou s’il s’agit de données que vous avez rendues généralement accessibles et dont vous ne vous êtes pas opposé au traitement.

6. Durée de conservation des données personnelles
Nous traitons et conservons vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire pour l’exécution de nos obligations contractuelles et légales ou pour les finalités poursuivies par le traitement, c’est-à-dire par exemple pendant toute la durée de la relation commerciale (de l’établissement, du déroulement jusqu’à la fin d’un contrat) ainsi qu’au-delà conformément aux obligations légales de conservation et de documentation. Il est possible que des données personnelles soient conservées pendant la période où des prétentions peuvent être faites valoir à l’encontre de notre entreprise et dans la mesure où nous y sommes légalement obligés ou si des intérêts commerciaux légitimes l’exigent (par exemple, à des fins de preuve et de documentation). Dès que vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées, elles sont en principe et dans la mesure du possible supprimées ou anonymisées. Pour les données d’exploitation (par exemple, les protocoles système, les logs), des délais de conservation plus courts de douze mois ou moins s’appliquent en principe.

7. Sécurité des données
Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé et toute utilisation abusive, telles que l’édiction de directives, les formations, les solutions de sécurité informatique et de réseau, les contrôles et restrictions d’accès, le cryptage des supports de données et des transmissions, la pseudonymisation, les contrôles.

8. Obligation de mise à disposition de données personnelles
Dans le cadre de notre relation commerciale, vous devez mettre à disposition les données personnelles qui sont nécessaires à l’établissement et à l’exécution d’une relation commerciale et à l’exécution des obligations contractuelles qui y sont liées (vous n’avez en général pas d’obligation légale de nous fournir des données). Sans ces données, nous ne serons généralement pas en mesure de conclure un contrat avec vous (ou avec l’organisme ou la personne que vous représentez) ou de l’exécuter. Le site web ne peut pas non plus être utilisé si certaines informations permettant de garantir le trafic de données (comme par exemple l’adresse IP) ne sont pas divulguées.

9. Profilage
Nous traitons en partie vos données personnelles de manière automatisée dans le but d’évaluer certains aspects personnels (profilage). Nous utilisons le profilage notamment pour pouvoir vous informer et vous conseiller de manière ciblée sur les produits. Nous utilisons à cet effet des instruments d’évaluation qui nous permettent une communication et une publicité adaptées aux besoins, y compris des études de marché et d’opinion.
En principe, nous n’utilisons pas de prise de décision automatique entièrement automatisée (comme par exemple réglementée à l’art. 22 RGPD) pour la justification et l’exécution de la relation commerciale et même autrement. Si nous devions utiliser de telles procédures dans des cas particuliers, nous vous en informerons séparément, dans la mesure où cela est légalement prévu, et vous informerons des droits qui y sont liés.

10. Droits de la personne concernée
Dans le cadre du droit de la protection des données qui vous est applicable et dans la mesure où il est prévu (comme par exemple dans le cas du RGPD), vous avez le droit d’accès, de rectification, de suppression, le droit de limiter le traitement des données et sinon le droit de vous opposer à nos traitements de données, en particulier ceux à des fins de marketing direct, de profilage exploité pour la publicité directe et d’autres intérêts légitimes au traitement ainsi qu’à la remise de certaines données personnelles aux fins de transmission à un autre organisme (ce que l’on appelle la portabilité des données). Veuillez toutefois noter que nous nous réservons le droit de faire valoir de notre côté les restrictions prévues par la loi, par exemple lorsque nous sommes tenus de conserver ou de traiter certaines données, que nous avons un intérêt prépondérant à le faire (dans la mesure où nous sommes autorisés à nous en prévaloir) ou que nous en avons besoin pour faire valoir des droits. Si des frais sont à votre charge, nous vous en informerons au préalable. Nous vous avons déjà informé au point 3 de la possibilité de révoquer votre consentement. Veuillez noter que l’exercice de ces droits peut être en conflit avec des accords contractuels et que cela peut avoir des conséquences telles que la résiliation anticipée du contrat ou des conséquences financières. Dans ce cas, nous vous en informerons au préalable, si cela n’a pas déjà été réglé contractuellement.
L’exercice de ces droits présuppose en général que vous prouviez votre identité de manière univoque (par exemple, au moyen d’une copie de votre carte d’identité, lorsque votre identité n’est pas claire ou ne peut pas être vérifiée d’une autre manière). Pour faire valoir vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse indiquée au chiffre 1.
Toute personne concernée a en outre le droit de faire valoir ses droits en justice ou de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données. L’autorité compétente en matière de protection des données en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (http://www.edoeb.admin.ch).

11. Modifications
Nous pouvons modifier cette déclaration de confidentialité à tout moment et sans préavis. La version actuelle publiée sur notre site web fait foi. Dans la mesure où la déclaration de confidentialité fait partie d’un accord avec vous, nous vous informerons de la modification par e-mail ou par tout autre moyen approprié en cas de mise à jour.

DSAT.ch-Vorlage-Datenschutzerklaerung-V2.01 de David Rosenthal et Katrina Frame est mis à disposition sous licence Attribution 4.0 International (CC BY 4.0).